IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2006, n° 05-80.510

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 2004-12-15

En bref

Décision

I - Sur le pourvoi formé le 27 décembre 2004 :

Le declare irrecevable ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2004, qui, pour violences aggravées et complicité de dégradations aggravées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 27 décembre 2004

Attendu que, le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en a fait le 16 décembre 2004, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir contre la méme décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 16 décembre 2004 ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

"Il est fait grief à l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... complice des dégradations ou détériorations commises par John Y... sur des caravanes, véhicules et maison d'habitation par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes, en l'espèce en utilisant une carabine ;

"aux motifs que, par sa présence au volant du véhicule, Pierre X... s'est également rendu complice des dégradations aggravées commises par John Y... ;

"alors que la complicité requiert du complice la commission de certains actes limitativement énumérés à l'article du Code pénal ; qu'en ne constatant pas que Pierre X... aurait été l'auteur d'un de ces actes de complicité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour déclarer Pierre X... coupable de complicité du délit de destructions aggravées reproché à son fils John Y..., l'arrêt relève qu'il était au volant du véhicule d'où l'auteur des dégradations a tiré au fusil de chasse sur les biens des familles Z... ;

que le juge ajoute qu'il a été à l'origine de l'action dirigée contre les propriétaires de ces biens ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, qui caractérisent en tous ses éléments le délit poursuivi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la sanction pénale - huit ans d'emprisonnement à titre de peine principale - des chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises avec préméditation, en réunion et l'usage d'une arme à l'encontre de Dalio Z..., et de complicité des dégradations aggravées commises par John Y... ;

"aux motifs que, eu égard aux circonstances de la cause, à la nature et au degré de gravité des infractions commises, de son niveau d'implication dans les faits et en considération des renseignements recueillis sur la personnalité du prévenu, de ses antécédents judiciaires, il y a lieu de confirmer le jugement déféré concernant la peine prononcée ;

"alors qu'en matière correctionnelle, le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme doit être spécialement motivé ; qu'en se contentant d'une formulation générale sans personnalisation de la peine, la cour d'appel a, par une insuffisance de motifs, violé les dispositions de l'article du Code pénal et de l'article du Code de procédure pénale" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article du code pénal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi formé le 27 décembre 2004 :

LE DECLARE IRRECEVABLE;

II - Sur le pourvoi formé le 16 décembre 2004 :

LE REJETTE;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.