RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2006, n° 03-47.649

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bayonne, 2003-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;

Sommaire

L'article 29 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres suivant lequel l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté, n'implique pas qu'il soit tenu compte des seules années entières accomplies.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Indemnité conventionnelle de licenciement
  • Montant
  • Détermination
  • Statut collectif du travail
  • Conventions collectives
  • Conventions diverses
  • Métallurgie
  • Ingénieurs et cadres
  • Convention du 13 mars 1972

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'avis donné aux parties conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., salarié de la société Ruwel Bayonne à compter du 10 août 1991, licencié pour motif économique le 19 août 2002 à la suite de la mise en liquidation judicaire de cette société, avec préavis allant jusqu'au 19 juillet 2002, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement tenant compte de son ancienneté de 10 ans et 11 mois ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... ès qualités de liquidateur fait grief au jugement attaqué (Bayonne, 26 septembre 2003) d'avoir fait droit à la demande du salarié et d'avoir fixé sa créance sur la liquidation de la SA Ruwel Bayonne à la somme de 2 182,50 euros en complément des indemnités déjà perçues et d'avoir rendu cette décision opposable au CGEA AGS de Bordeaux alors, selon le moyen :

1 / qu'en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant expressément la prise en compte au prorata temporis des années incomplètes d'ancienneté du salarié, l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée en fonction des seules années entières d'ancienneté ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a expressément admis que la convention collective applicable au litige ne prévoyait pas de fraction d'année pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en considérant néanmoins que de telles dispositions n'impliquaient pas qu'il soit tenu compte uniquement des années entières de présence, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions conventionnelles précitées ;

2 / que l'article du Code du travail, qui oblige l'employeur à prendre en compte les mois de service accomplis au-delà des années pleines pour le paiement de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du même code, n'est pas d'ordre public et ne saurait, en toute hypothèse, s'appliquer à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en appliquant les modalités légales de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail et l'article 29 de la Convention collective nationale métallurgie ingénieurs et cadres, ensemble l'article du Code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si l'article 29 de la convention collective précitée énonce que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté, il n'implique pas qu'il soit tenu compte des seules années entières accomplies ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux du conseil de prud'hommes, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail R122-2, L122-9, L132-4
  • convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres art. 29

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1994-03-16, Bulletin 1994, V, n° 94, p. 66 (rejet)
  • Chambre sociale, 1979-10-25, Bulletin 1979, V, n° 788, p. 583 (cassation partielle)
  • Chambre sociale, 1987-01-08, Bulletin 1987, V, n° 9, p. 5 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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