RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006, n° 03-12.908

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre civile, section B) 2003-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par décision du juge des tutelles du 29 février 1996, Suzanne X... a été placée sous le régime de la curatelle et sa belle-fille, Mme Odile Y..., désignée en qualité de curatrice ; qu'une ordonnance du 17 novembre 1998 l'a autorisée, en cette qualité, à vendre à l'amiable une maison située à Carqueiranne, que Mme X... avait léguée, par testament olographe du 17 octobre 1984 à son fils, M. Daniel Y..., par préciput et hors part ; que le juge des tutelles, après s'être saisi d'office a, par ordonnance du 28 janvier 1999, placé Suzanne X... sous tutelle et désigné Mme Odile Y... en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; qu'une ordonnance du 4 février 1999 a autorisé Mme Odile Y... à vendre de gré à gré le bien situé à Carqueiranne au prix de 810 000 francs ; que Suzanne X... est décédée le 7 juin 1999 ; que par requêtes du 24 novembre 2000, M. Daniel Y... a formé un recours à l'encontre des trois décisions du juge des tutelles rendues les 17 novembre 1998, 28 janvier 1999 et 4 février 1999 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt

Attendu que M. Daniel Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 6 février 2003) d'avoir déclaré ses recours irrecevables ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'il résulte de la procédure que M. Daniel Y... a déposé, le 27 janvier 2003, avec l'autorisation du tribunal, une note en délibéré sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des recours soulevé à l'audience par le ministère public ; qu'ensuite, le jugement retient exactement qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile la notification de la décision qui a prononcé l'ouverture de la tutelle à d'autres personnes que la majeure protégée n'est prévue que si le juge l'estime utile et que le recours prévu par l'article 1256 du même code doit être exercé dans les quinze jours du jugement pour les personnes auxquelles le jugement qui ouvre la tutelle n'a pas été notifié, en application de l'article 1257 du même Code qui n'est pas contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'enfin, les articles et du nouveau Code de procédure civile, applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions relatives à la gestion des biens de la personne protégée, n'ouvrent un recours qu'au requérant, au tuteur, à l'administrateur légal et à tous ceux dont la décision modifie les droits et les charges, lesquels s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle ; qu'il résulte des énonciations du jugement et du dossier de procédure que M. Daniel Y... n'était pas le requérant et n'exerçait aucun rôle dans la tutelle, de sorte qu'il était sans qualité pour contester les décisions autorisant la vente du bien ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que M. Daniel Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'en retenant que les recours exercés par M. Daniel Y..., plus de dix-huit mois après le décès de Suzanne X..., ne relevaient pas d'une volonté de protection de la majeure protégée mais traduisaient un véritable détournement des règles procédurales des mesures de protection à des fins purement successorales, le tribunal a caractérisé l'abus dans l'exercice des recours ; que, d'autre part, le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est devenu sans objet par suite du rejet des trois autres moyens ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.