CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006, n° 03-14.882

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B) 2001-10-11

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que André X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 octobre 2001 par la cour d'appel de Rennes ;

Attendu que André X... est décédé le 15 juin 2005 ; que par acte déposé au greffe le 24 février 2006, ses héritiers, les consorts X..., ont déclaré reprendre l'instance et se désister du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance et de leur désistement du pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutualiste sociale agricole ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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