En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juillet 2003), que M. X... a assigné "la Direction générale des impôts" pour faire déclarer nul le renouvellement d'inscriptions d'hypothèques légales ;
DMoyens
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M. X... dirigé contre la Direction générale des impôts alors, selon le moyen, que selon les constatations de l'arrêt, le receveur principal des impôts de Rochefort avait spontanément défendu au fond, en première instance, à l'action engagée contre la "Direction générale des impôts" ; que le jugement entrepris a été rendu entre M. X... et le "Direction générale des impôts" ; que la "Direction générale des impôts" a conclu en appel ; qu'il devait s'en déduire, au cas d'espèce, une indivisibilité entre la "Direction générale des impôts", telle que désignée dans les actes de procédure, et le receveur principal des impôts de Rochefort ; qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable, au prétexte qu'il aurait été formé contre la "Direction générale des impôts", la cour d'appel a violé les articles , et du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles , et du livre des procédures fiscales que le comptable du trésor compétent est l'agent chargé du recouvrement des impôts en cause, au sens de l'article R. 281-4 précité, et que la direction générale des impôts ne peut, en dehors d'une habilitation légale formelle, se substituer à l'agent investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement des impositions qui lui est confié ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée au moyen, a retenu à bon droit que l'action de M. X... devait être dirigée contre le receveur principal des impôts de Rochefort, chargé de recouvrer l'imposition en cause, et qu'était irrecevable son action dirigée contre la direction générale des impôts, dépourvue de qualité pour y défendre ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.