Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006, n° 04-05.077

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des mineurs) 2004-05-18

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mai 2004, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Lille du 11 avril 2003 ordonnant le placement de la mineure Anaïs Y... au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans à compter du 27 janvier 2003 et accordant aux parents et à la grand-mère maternelle un droit de visite ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 18 février 2005 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme Renée X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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