CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006, n° 04-12.356

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2003-05-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'ayant pris en considération la forte diminution, du fait de son licenciement, des ressources de M. Le X..., tenu, à titre de prestation compensatoire, au paiement d'une rente mensuelle au bénéfice de Mme Y..., et ayant retenu qu'une fois retraité, il disposerait à nouveau de revenus suffisants, la cour d'appel a suspendu, à compter du 16 janvier 2001 et jusqu'à la date à laquelle M. Le X... atteindra l'âge de soixante ans, le versement de cette rente viagère ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Le X..., qui, pour voir supprimer le service de la rente à sa charge, non seulement invoquait une diminution de ses ressources, mais encore se prévalait d'une augmentation de ses charges du fait de la naissance d'un enfant, en 1994, postérieurement au jugement de divorce du 19 février 1985 ayant fixé la prestation compensatoire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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