CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006, n° 04-16.420

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2003-12-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi n° S 05-12.363 ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-16.420 et S 05-12.363 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° S 05-12.363, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 9 décembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation de corps ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, ont estimé que l'épouse ne démontrait pas l'existence de fautes imputables au mari, susceptibles de justifier le prononcé de la séparation de corps aux torts de ce dernier ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° F 04-16.420 qui est irrecevable :

REJETTE le pourvoi n° S 05-12.363 ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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