Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006, n° 05-05.003

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2004-08-25

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... ont formé, le 21 janvier 2005, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 août 2004, qui a déclaré irrecevable leur appel formé contre une décision du juge des enfants du 23 juin 2004 ordonnant le placement de leurs quatre enfants mineurs, Christelle, Jean-Marc, Olivier et Xavier X... auprès de la Direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne ;

Attendu que, cependant, cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle à l'égard des mineurs par jugement du 17 décembre 2004, assorti de l'exécution provisoire ; que le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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