CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006, n° 05-11.572

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section B) 2004-11-29

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a dit que Mme Y... a recelé une somme de 12 325,29 euros, l'arrêt rendu le 29 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'un jugement du 8 octobre 1993 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce de M. Daniel X... et de Mme Josiane Y..., mariés sous le régime légal ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu un recel à son encontre et de l'avoir condamné, après compensation, à payer une certaine somme à Mme Y... ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, alors que M. X..., qui ne contestait pas le caractère commun des sommes figurant sur un plan-épargne et un compte-titres et conservées par lui, soutenait, d'une part, que Mme Y... en connaissait l'existence, d'autre part, que leur abandon par celle-ci résultait d'un accord amiable, que la cour d'appel a estimé souverainement, sans inverser la charge de la preuve, outre que celui-ci ne démontrait pas la réalité de l'accord prétendument intervenu, que, s'agissant du plan-épargne, le fait que Mme Y... ait, pendant le mariage, co-signé une déclaration de revenus sur laquelle figurait une prime d'assurance-vie ne suffisait pas à rapporter la preuve de la connaissance par celle-ci du montant de l'actif lors du divorce et, s'agissant du compte-titres, répondant implicitement aux conclusions invoquées, qu'il n'établissait pas qu'un relevé de ce compte ait été effectivement remis à son épouse par la Caisse d'épargne en juin 1993, l'attestation émanant de la directrice d'agence étant à cet égard insuffisante ; qu'elle a ainsi caractérisé l'élément matériel du recel, consistant en une dissimulation de l'actif des comptes au moment du divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la troisième branche :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

GFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de M. X... un recel des sommes provenant du plan-épargne et du compte-titres, sans relever son intention de porter atteinte à l'égalité du partage ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que Mme Y... a recelé une somme de 12 325,29 euros, l'arrêt rendu le 29 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.