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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 février 2006, n° 05-11.802

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2004-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... ne s'étant pas prévalu d'une nullité du contrat pour prix dérisoire et n'ayant invoqué le montant du prix de vente qu'à l'appui d'une demande de nullité du contrat pour vice du consentement, le moyen manque en fait ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant énoncé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que si les conditions de l'action résolutoire prévues aux articles et du Code civil étaient réunies en l'espèce dans la mesure où les acquéreurs avaient cessé leurs versements, il appartenait au juge d'apprécier, en cas d'inexécution partielle, si cette inexécution avait assez d'importance pour que la résolution soit prononcée ou si elle pouvait être réparée par des dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait été privé de la somme de 86 000 francs qu'il aurait dû recevoir en totalité au plus tard au cours de l'année 1998, que les époux Y... avaient proposé en cours d'instance de régler cette somme au vendeur, et qu'en cas de résolution de la vente les dispositions de l'article du Code civil trouveraient application puisque la maison d'habitation des époux Y... se trouverait alors édifiée sur le terrain de M. X..., a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'inopportunité de la résolution, que la résolution de la vente n'était pas justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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