En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 décembre 2003 par la cour d'appel de Limoges, infirmant une ordonnance de référé condamnant l'agent judiciaire du Trésor à lui payer une provision de 5 000 euros à valoir sur le préjudice par elle subi en raison du retard fautif de la part des "administrations concernées" à se prononcer sur la question de sa nationalité ;
Attendu que, par arrêt du 15 septembre 2004, la cour d'appel statuant au fond a débouté Mlle X... de toutes ses demandes, le pourvoi formé contre cette décision étant rejeté par arrêt de ce jour (S 05-12.455) ;
Attendu, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.