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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 février 2006, n° 05-70.045

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2004-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la commune de Six-Fours-les-Plages la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces produites par la commune de Six Fours les Plages que la double majorité prévue par l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation était réunie, la cour d'appel a, pour fixer le prix du terrain exproprié, pris pour base, ainsi qu'elle y était tenue, les accords réalisés à l'amiable, portant sur des terrains similaires, entre l'expropriante et les divers titulaires des droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, sans se référer à d'autres éléments de comparaison ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant qu'il n'était pas établi que la villa de M. X... ait été dépréciée par l'emprise de l'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la commune de Six-Fours-les-Plages la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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