RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 2006, n° 05-82.994

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier 2005-02-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Pierre,
  • Y... Michèle, épouse X...,

parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 février 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire , , , , et du Code de procédure pénale, du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention ;

"en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance déclarant non recevable, pour défaut de consignation dans le délai imparti la plainte avec constitution de partie civile déposée contre personnes dénommées par les époux X... ;

"aux motifs que " l'ordonnance rendue le 26 octobre 2004 par le vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Montpellier s'analyse en une ordonnance de non recevabilité pour défaut de consignation dans le délai imparti ; que ce type d'ordonnance a un caractère plus administratif que juridictionnel, puisqu'elle n'empêche pas, en principe, le nouveau dépôt d'une plaine avec constitution de partie civile (sauf si les faits ont été entre-temps prescrits) ; que l'avocat des appelants soutient que l'ordonnance de consignation ne leur a pas été notifiée ; que, toutefois, cette affirmation est démentie par la mention du greffier, signée de celui-ci, selon laquelle : " copie de la présente ordonnance (de consignation) a été donnée à la partie civile et à son avocat, Me Gilles Z..., par lettre recommandée, le 30 septembre 2003 " ; que, selon la jurisprudence relative à l'article du code de procédure pénale, la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances à la partie civile ou à son avocat, résulte de la mention portée au dossier par le greffier et les récépissés postaux, éventuellement annexés à l'ordonnance, ne peuvent y suppléer ; qu'en l'absence de consignation dans le délai imparti, le juge d'instruction devait déclarer non recevable la constitution de partie civile (..)" ;

"alors qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; qu'en effet, l'ordonnances du juge d'instruction devait être notifiée aux parties civiles et à leur avocat, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, dont le récépissé d'envoi et la signature sur le registre postal, ou la signature de l'avis de réception, auraient fait foi de la notification sans pouvoir être suppléés par une mention portée au dossier par le greffier ; que cette mention, légalement requise en tout état de cause, ne pouvait à elle seule faire foi de l'existence d'une notification régulière au sens des textes précités" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la partie civile ne saurait, à l'occasion de son appel de l'ordonnance constatant l'irrecevabilité de sa constitution, faute de versement de la consignation, invoquer des exceptions ou formuler des demandes relatives à l'ordonnance ayant fixé ladite consignation lesquelles sont étrangères à l'unique objet de l'appel ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.