En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eiffage construction à payer à la société Mecaroute, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Eiffage construction ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que les travaux sous-traités à la société Mecaroute n'avaient présenté qu'un défaut de parfaite exécution, dont la reprise avait été financée par la police "tous risques chantier", et que le groupement d'entreprises, entrepreneur principal, n'avait quant à lui exposé aucun frais à ce sujet ni subi aucune retenue, la cour d'appel a pu retenir qu'aucune faute ne pouvait être opposée à la société Mecaroute comme étant à l'origine de son appauvrissement dû au seul refus du groupement d'entreprise, intégralement réglé par le maître de l'ouvrage, de la rémunérer au titre des mêmes travaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Eiffage construction aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eiffage construction à payer à la société Mecaroute, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Eiffage construction ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.