CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2006, n° 04-42.884

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 2004-02-10

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Le Lys Blanc, aux droits de laquelle vient la société Orpéa, exploitait des maisons de retraite médicalisées ;

qu'elle a signé le 20 octobre 1993 avec le délégué du personnel un document intitulé "accord d'entreprise" prévoyant notamment une prime d'ancienneté et organisant le travail selon un cycle de 3 semaines ; que selon l'article 2 de l'accord, celui-ci pouvait être dénoncé par chacune des parties par lettre recommandée avec un préavis de 6 mois ; que selon un protocole d'accord signé par l'ensemble des salariés de l'entreprise le 1er novembre 1993, ceux-ci ont approuvé les dispositions de cet accord ;

que l'employeur l'a dénoncé par lettre du 30 novembre 1995 ; que la société Le Lys Blanc a été placée en redressement judiciaire le 28 juillet 1996 ; que Mme X... et plusieurs autres salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à un rappel de prime d'ancienneté résultant de l'accord dénoncé ainsi qu'à un rappel d'heures supplémentaires ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande de rappel de prime d'ancienneté, pour des motifs tirés de la violation des articles et du Code civil, et du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir reconnu à bon droit à l'accord du 23 octobre 1993 la valeur d'engagement unilatéral de l'employeur, a retenu, en appréciant la commune intention des parties, que le protocole du 1er novembre 1993 n'avait pour objet que d'informer les salariés sur ledit engagement, et a constaté que l'employeur l'avait dénoncé auprès des institutions représentatives du personnel le 30 novembre 1995 et avait averti individuellement les salariés par lettre du 4 décembre 1995 ; qu'elle a pu en déduire que la dénonciation était opposable aux intéressés, que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéas et alors applicables, du Code du travail, ensemble le décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés et tous établissements hospitaliers ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que les maisons de retraite gérées par l'employeur entraient dans la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux au titre des instituts médicalisés pour personnes âgées si bien que l'employeur était en droit d'organiser le travail selon cinq cycles de deux semaines ou deux cycles de trois semaines pour permettre la continuité du service 24 heures sur 24 tous les jours de la semaine, organisation conforme aux dispositions légales et qui permettait aux salariés de travailler moins de 39 heures par semaine, ainsi que l'avait constaté le conseil de prud'homme ;

Qu'en statuant ainsi alors que le décret du 22 mars 1937, alors en vigueur, n'autorisait que des cycles de deux semaines, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Orpéa Le Lys Blanc ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.