CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2006, n° 04-47.208

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (audience solennelle) 2004-10-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-47.208 et X 04-47.209 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa deuxième branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués, statuant sur renvoi après cassation (SOC. 20 novembre 2001, n° 99-45.788), après avoir relevé que les intéressées, employées par la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, ont été licenciées pour motif économique le 10 août 1994, retiennent qu'il résulte des débats et des pièces produites que l'entreprise connaissait entre 1992 et 1993 une baisse de son chiffre d'affaires de 9 % et qu'elle justifie d'un résultat de l'ordre de 10 012 millions de francs en 1993, ces éléments étant non contestés par les syndicats ou le comité d'établissement ; que l'employeur justifie de la réalité des difficultés économiques qui affectaient l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées faisaient valoir dans leurs conclusions que leurs contrats de travail avaient été repris au mois de janvier 1994 par la société des Grands Magasins A la Riviéra, ce que la défenderesse reconnaissait dans ses écritures, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ce transfert n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Magasins Galeries Lafayette aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.