En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Vu l'article du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles d'appel ni de recours en cassation ;
Attendu que Mme X... a sollicité le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... aux fins qu'il invite le mandataire judiciaire à régler sa créance, conformément aux dispositions de l'article du Code de commerce ; que le juge-commissaire a rejeté la demande après avoir relevé qu'il ne lui appartenait pas de dicter au liquidateur "le choix des désintéressements des créanciers" ; que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance ;
Attendu qu'un tel jugement, contre lequel aucun excès de pouvoir n'est invoqué, a statué sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.