CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 mars 2006, n° 02-14.964

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2002-02-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Dane a exploité entre le 1er octobre 1992 et le 28 février 1998 une station service appartenant à la société Esso, le fonds de commerce étant donné en location gérance, la vente de carburant s'effectuant en vertu d'un mandat conféré par Esso ; que, par suite de la fermeture de la station service par la société Dane, la société Esso a résilié le contrat ; que la société Dane a fait assigner en remboursement des pertes nées de l'exécution du mandat, la société Esso qui a reconventionnellement conclu au paiement de dommages-intérêts ; que, devant la cour d'appel, la société Dane, intimée, a sollicité l'annulation des conventions conclues avec la société Esso ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que celle-ci constitue une prétention nouvelle, irrecevable en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle n'a pas pour objet de faire écarter les prétentions adverses, la société Esso n'ayant formé qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts à raison de la fermeture prolongée de la station service, et ne tend pas aux mêmes fins que les prétentions soumises aux premiers juges lesquelles portaient sur les conséquences de l'application de l'article du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande en annulation présentée par la société Dane avait pour objet de faire écarter les prétentions de la société Esso qui réclamait l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Esso société AFD aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société anonyme Esso société AFD ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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