En bref
- Décision
Donne acte à Mme Y..., épouse X... de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., épouse X..., à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2005, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., née Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 2 mai 2002, au profit de M. Gérard X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 novembre 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Y..., épouse X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., épouse X..., à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.