CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 mars 2006, n° 03-15.262

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile-section B) 2003-03-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon ce texte, qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable qui a sollicité un sursis de paiement, ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés jusqu'à la saisie inclusivement , mais que la vente ne peut être effectuée ou la contrainte par corps exercée jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration soit par le tribunal compétent ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., débitrice d'une certaine somme au titre d'impositions supplémentaires sur le revenu des années 1992 et 1993 a formé une réclamation en contestant le bien fondé de cette dette et en sollicitant un sursis de paiement sans toutefois constituer les garanties correspondantes sollicitées par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger ; que la contestation étant toujours pendante devant la juridiction administrative, le trésorier a, le 24 octobre 2001, fait délivrer à Mme X..., un commandement de payer, portant la mention manuscrite "A titre conservatoire article L. 277 du LPF" ; que Mme X... en a contesté la régularité devant le trésorier payeur général, avant de saisir le juge de l'exécution pour en obtenir l'annulation ; que cette demande a été accueillie ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que le commandement de payer délivré à Mme X... qui se réfère implicitement aux articles 51 de la loi du 9 juillet 1991 et 82 du décret du 31 juillet 1992, dont il reprend les termes, ne peut être considéré comme un simple acte conservatoire mais constitue le préalable indispensable à la procédure de saisie-vente et n'est pas compatible avec les dispositions de l'article du livre des procédures fiscales ; qu'en outre, il n'est pas une des mesures conservatoires prévues par la loi de 1991 ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de constitution de garanties, le sursis de paiement sollicité dans l'attente d'une décision définitive sur la contestation soulevée faisait uniquement obstacle aux actes de poursuites ayant pour effet immédiat de déposséder le contribuable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer 2 000 euros au trésorier principal de de Boissy-Saint-Léger, et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.