En bref
- Décision
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2006, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 avril 2003 au profit de la Société Mixta de Thermoludic d'Escaldes-Engordany (SEMTEE) ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.