En bref
- Décision
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 par la cour d'appel de Colmar ; renvoie les parties devant la cour d'appel de Metz ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
CTexte
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 2 octobre 2003, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 6 décembre 2005 ou s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 par la cour d'appel de Colmar ; renvoie les parties devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Léon Grosse aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.