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Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 2006, n° 04-20.046

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2004-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 31 mai 1999 à Lyon ; que Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de Lyon d'une demande d'annulation du mariage ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 2004) d'avoir annulé le mariage en déduisant la fictivité du mariage de l'absence de cohabitation des époux et en inversant la charge de la preuve en violation des articles , et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient l'absence de cohabitation avant et après le mariage, l'absence de consommation du mariage et de toute collaboration matérielle et morale, le caractère confidentiel de la cérémonie et la volonté des époux de procéder à la dissolution du mariage ; qu'appréciant souverainement ces éléments, la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas de consentement au mariage ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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