En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Defi France à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les moyens réunis
CFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué a, sans encourir les griefs du premier moyen, caractérisé l'absence de concessions réciproques dans la transaction et que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Defi France aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Defi France à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.