RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2006, n° 03-47.684

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale B) 2003-10-09

En bref

Décision

Met hors de cause la société Scolarest ;

Rejette les pourvois tant principal qu'incident ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. François X... a été engagé par la société Eurest le 3 mars 1979 en qualité de cuisinier ; qu'il exerçait son activité dans le restaurant scolaire du lycée Léonard de Vinci à Levallois-Perret ;

que le 1er avril 1999 son contrat a été transféré à la société Scolarest ;

que le 1er septembre 2000, à la suite d'un appel d'offres publiques, la société Alsacienne de Restauration a repris le contrat de restaurant du lycée Léonard de Vinci ; que la société Alsacienne de Restauration ayant refusé le transfert de son contrat, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes y faisant convoquer les deux sociétés ; qu'il est décédé le 13 décembre 2002 ; que l'instance a été reprise par ses ayant droits ;

Sur la mise hors de cause de la société Scolarest

Attendu que la société a été mise hors de cause tant par le conseil de prud'hommes que par la cour d'appel ; que ces dispositions ne sont pas soumises à pourvoi ; qu'il y a lieu de mettre la société Scolarest hors de cause ;

Sur le pourvoi incident de la société Alsacienne de Restauration qui est préalable

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Alsacienne de Restauration fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2003) d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... lui avait été transféré et de l'avoir condamnée à payer à ses ayants droit des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte de l'article 3 de l'avenant 3 à la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivité que l'entreprise de restauration qui se voit attribuer le marché précédemment confié à une autre entreprise n'est tenue de poursuivre les contrats de travail que de ceux des salariés de niveau I, II, III, IV-A travaillant exclusivement pour l'exécution du marché concerné ; qu'en considérant que la condition relative à l'emploi exclusif du personnel au marché ne concernait que les salariés ayant le statut d'agent de maîtrise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2 / qu'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, la reprise n'avait pas été faite dans d'autres conditions d'exploitation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas prononcé de condamnation au titre d'une indemnité de licenciement ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté par motifs adoptés que M. X... a toujours été affecté exclusivement sur le site du restaurant du lycée Léonard de Vinci et qu'il n'est pas démontré par la société Alsacienne de Restauration que M. X... travaillait sur un autre site même temporairement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen du pourvoi principal des ayants droit de M. X... portant sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de ne pas s'être prononcé sur l'application de l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a appliqué les dispositions de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités entraînant la poursuite du contrat de travail de M. X... par l'attributaire du marché ; que le moyen est inopérant ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen du pourvoi principal des ayants droit de M. X... portant sur l'absence de rupture du contrat de travail avant le décès de M. X... et sur le rappel de salaires jusqu'à son décès :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que nonobstant l'erreur matérielle au jugement quant au nom du représentant de M. X..., -qu'il convenait de faire rectifier-, il résulte bien, comme relevé par la cour d'appel, de l'énoncé des prétentions des parties au jugement que le représentant de M. X... avait demandé au conseil de prud'hommes qu'il constate que celui-ci avait été abusivement licencié par son employeur ;

Et attendu, ensuite, qu'aucune reproche utile n'est formulé contre l'arrêt de la cour d'appel qui par motifs adoptés a fixé la date de la rupture à la date du jugement ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen du pourvoi principal des ayants droit de M. X... portant sur l'indemnité de licenciement

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel a constaté que les consorts X... concluaient à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait alloué à M. X... la somme de 8 532,27 francs à titre d'indemnité de licenciement ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la société Scolarest ;

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.