RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2006, n° 04-40.541

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2003-11-20

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 04-40.541 et n° H 04-46.275 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux pourvois

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... et M. Y..., engagés en qualité d'attachés aux relations extérieures par l'Association générale des retraités par répartition (AG2R), ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet notamment de se voir reconnaître le statut de VRP ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 20 novembre 2003) d'avoir rejeté leur demande, alors selon le moyen, que le bénéfice du statut de VRP aux termes de l'article du Code du travail est lié à l'exercice d'une activité de prospection de la clientèle dans un secteur géographique déterminé en vue de prendre des ordres pour le bénéfice de l'employeur ; que la cour d'appel n'a pu écarter la qualification de VRP en se bornant à retenir que le salarié n'apportait pas la preuve d'une activité personnelle de prospection dès lors qu'il se rendait auprès des seuls clients ayant répondu favorablement à des publicités envoyées par voie de mailing ; qu'en effet, le seul support d'une équipe de marketing qui présélectionne les clients et les marchés n'est pas exclusive du démarchage effectué par le salarié auprès d'une clientèle potentielle qu'il attache, par son activité, à l'employeur ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés n'apportaient aucune preuve d'une activité personnelle de prospection, a pu en déduire qu'ils ne pouvaient prétendre à la qualité de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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