En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 14 septembre 2004) qui, après avoir relevé, par une réponse motivée, que l'inaptitude médicalement constatée, qui n'était que partielle, ne constituait pas un cas de force majeure autorisant l'employeur à rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme et n'interdisait pas la poursuite du contrat de travail avec d'autres attributions existant dans l'entreprise, a alloué au salarié à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de la rupture injustifiée de son contrat une somme dont elle a souverainement apprécié le montant, n'encourt pas les griefs du moyen ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.