En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que la société Ambulances de Bihorel, reprochant à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, devait en application des dispositions des articles , et du nouveau Code de procédure civile, présenter requête à la juridiction qui a statué ; que le moyen n'est pas recevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ambulances de Bihorel aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.