CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2006, n° 05-43.602

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Reims (section activités diverses) 2004-10-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epernay ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GIS, à payer à M. X... la somme de 100 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., engagé le 11 août 2003 en qualité d'agent de sécurité par la société M. Y... exerçant sous l'enseigne GIS, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2004 ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions relatives au manquement à la bonne foi contractuelle de son employeur ; en quoi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epernay ;

Condamne la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GIS aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GIS, à payer à M. X... la somme de 100 euros ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société M. Y..., exerçant sous l'enseigne GIS, à verser à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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