RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2006, n° 05-60.073

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pantin 2005-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., après avoir été convoqué par son employeur la société Fournier Guignard frigo station par lettre du 13 décembre 2004, reçue le 14 décembre 2004, à un entretien préalable à une éventuelle sanction, s'est porté candidat le 17 décembre 2004 "aux élections de délégué du CHSCT, comme cadre" ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 8 février 2005) d'avoir alloué à M. X... une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statuant sans frais sur les contestations relatives à la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, seule la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés dans les dépens ; qu'en condamnant les exposantes à payer des sommes à ce titre, alors qu'elles n'étaient pas des parties perdantes, le tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal n'a pas fait droit à l'intégralité des demandes des sociétés Fournier Guignard Frigo Station et Sedef ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir dit que M. X... ne bénéficiait pas du statut protecteur en tant que candidat au CHSCT, mais sans constater le caractère frauduleux de sa candidature, alors, selon le moyen, qu'est frauduleuse la candidature aux élections professionnelles qui a pour objet la protection personnelle du salarié contre un projet de licenciement dont il a connaissance ; qu'en l'espèce il résulte du jugement que le salarié se savait menacé d'un licenciement lorsqu'il s'est porté candidat aux élections de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié n'avait pas cherché, en se portant candidat alors qu'il se savait sous le coup d'une procédure disciplinaire, à s'assurer une protection contre le licenciement, et si sa candidature n'était pas frauduleuse, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal, qui a retenu que le salarié ne bénéficiait pas de la protection accordée aux candidats à l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.