RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2006, n° 05-60.228

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers (contentieux des élections professionnelles) 2005-05-31

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 05-60.228 et n° T 05-60.250 :

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis des mémoires en demande

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par requêtes du 4 mars et du 17 mars 2005, les sociétés CGST-SAVE/Domoservices Maintenance constituant une unité économique et sociale judiciairement reconnue, la Fédération de la métallurgie CGT-FO et le syndicat FO SGST-SAVE, ont demandé l'annulation des désignations faites le 2 mars 2005 par le syndicat Sud Thermique de M. X... comme délégué syndical au sein de l'Unité économique et sociale région Ouest, et de M. Y... comme représentant syndical au comité d'établissement de la même région ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles du Code du travail, du nouveau Code de procédure civile et manque de base légale au regard de l'article du Code du travail, les demandeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 31 mai 2005) de les avoir déboutés de leur contestation de ces désignations ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, l'indépendance du syndicat n'étant pas contestée, le tribunal d'instance, après avoir caractérisé son influence au regard des critères de l'article du Code du travail, a décidé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que le syndicat Sud Thermique était représentatif au niveau de l'établissement région ouest de l'unité économique et sociale CGST-SAVE/Domoservices Maintenance ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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