CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2006, n° 04-14.944

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2004-03-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte sous-seing privé du 1er octobre 1999, M. X..., avocat, a acquis de la SCI de Laffitte, avec faculté de substitution, un immeuble destiné à être rénové, au prix de 130 000 francs ; que, par acte du 16 décembre 1999, il a cédé ces droits à M. Y..., moyennant paiement d'une somme de 250 000 francs qu'il a déclaré être justifiée par les nombreuses démarches entreprises ;

qu'après réhabilitation de l'immeuble, M. Y... a saisi le tribunal en annulation de cette cession pour dol, faisant valoir que les démarches prétendument effectuées par le cédant étaient inexistantes et que son consentement avait été vicié ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature a permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt se borne à énoncer qu'aucun dol ne peut être reproché à M. X... dès lors qu'aucun mensonge ne peut être imputé à ce dernier et qu'il est constant que l'intéressé a eu le loisir de mesurer l'exacte consistance et l'étendue de ses droits ;

Qu'en procédant ainsi, par voie de simple affirmation, sans s'expliquer autrement, notamment par référence, fût-ce succincte, aux énonciations de l'acte critiqué et aux pièces produites, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a méconnu les exigences du texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.