RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2006, n° 04-19.128

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B) 2004-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HB Création à payer à la société Idéal Stores du Golfe la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, prétendant qu'elle était créancière à l'égard de la société HB Création d'une somme d'argent représentant le solde du prix de divers matériels et des travaux d'installation de ceux-ci, que cette dernière lui avait commandés, la société Idéal Stores du Golfe l'a assignée en paiement de cette somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2004) a accueilli cette demande ;

Attendu qu'après avoir mis en évidence l'inexactitude, à défaut l'invraisemblance, de certaines des allégations de la société HB Création, en sorte qu'elle a pu écarter celles-ci sans contrevenir aux règles qui gouvernent l'aveu judiciaire, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, qu'il était établi que la société HB Création s'était obligée à payer à la société Idéal Stores du Golfe le prix des prestations dont celle-ci lui demandait paiement ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HB Création aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HB Création à payer à la société Idéal Stores du Golfe la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.