CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 mars 2006, n° 04-19.775

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2004-09-16

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en sa disposition déclarant la BNP Paribas Factor mal fondée dans ses demandes formées à l'encontre de M. X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Sovamag et l'en déboutant, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société UFB Locabail, aux droits de laquelle se trouve désormais la société BNP Paribas Factor (la banque), a conclu des contrats d'affacturage avec les société Sovamag et Auverland ; que ces sociétés ont été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que par ordonnance du 11 juin 2001, le juge-commissaire a ordonné la cession de l'unité de production des sociétés Sovamag et Auverland au profit de la société nouvelle des automobiles Auverland ; que la société Iveco, qui avait vendu à la société Sovamag des moteurs avec réserve de propriété, a saisi le juge-commissaire qui, par ordonnance du 18 décembre 2001, a ordonné, à défaut de restitution des moteurs, le paiement de leur prix par les tiers acquéreurs de la société Sovamag ; que la banque a formé tierce opposition à cette ordonnance ; que la société nouvelle des automobiles Auverland lui ayant réclamé la restitution de son fonds de garantie, en application d'une ordonnance du 11 juillet 2001, la banque a attrait cette société à la procédure de tierce opposition ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition à l'ordonnance du 18 décembre 2001 et accueilli la demande de la société Iveco alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, après avoir expressément relevé que les moteurs avaient été incorporés par la société Sovamag à des véhicules ensuite revendus à des tiers sous-acquéreurs, considérer que ces moteurs pouvaient être séparés de l'ensemble du véhicule sans dommage pour les biens dans lesquels ils étaient incorporés ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code de commerce ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a relevé que les moteurs vendus avec réserve de propriété pouvaient être retirés des véhicules sur lesquels ils étaient montés sans qu'il en résulte un dommage pour chacun des biens ainsi séparés ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer la décision opposable à la société nouvelle des automobiles Auverland alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que les ordonnances du juge-commissaire des 11 juillet et 18 décembre 2001 avaient pour conséquence de la condamner à restituer les mêmes sommes à deux sociétés distinctes, à savoir à la société Iveco au titre du prix de vente des matériels et à la société nouvelle des automobiles Auverland au titre du fonds de garantie ; que le montant des sommes à restituer à la société précitée à l'encontre de la banque dépendait de la décision à intervenir, les sommes que la banque serait condamnée à verser à la société Iveco venant diminuer le montant du fonds de garantie dû à la société nouvelle des automobiles Auverland ; qu'en statuant au motif inopérant fondé sur l'absence de lien existant entre cette dernière et la banque, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que les condamnations prononcées par les ordonnances des 11 juillet et 18 décembre 2001 ne portaient pas sur les mêmes sommes s'agissant l'une, de la restitution du fonds de garantie et l'autre, de la restitution du prix de vente des moteurs ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de la banque tendant à voir M. X..., liquidateur de la société Sovamag, condamner à lui restituer le prix de vente des moteurs dont les factures avaient fait l'objet d'une cession postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de cette société et, subsidiairement, à la contre-garantir de toute somme qu'elle pourrait être condamnée à restituer à la société Iveco, l'arrêt retient que la banque ne s'explique pas sur les raisons qui motivent sa demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir, au soutien de sa demande, que le liquidateur de la société Sovamag lui avait cédé plus de droits qu'il n'en avait sur les factures correspondant à la revente des moteurs puisqu'il n'était pas propriétaire de ces biens, ceux-ci étant affectés d'une clause de réserve de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de la banque tendant à voir M. X..., liquidateur de la société Sovamag, condamner à lui restituer le prix de vente des moteurs dont les factures avaient fait l'objet d'une cession postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de cette société et, subsidiairement, à la contre-garantir de toute somme qu'elle pourrait être condamnée à restituer à la société Iveco, l'arrêt retient que la banque ne peut de toute façon être fondée dans cette prétention, faute d'en avoir chiffré le montant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque fondait sa demande sur des factures versées aux débats, son montant étant fonction de la décision à intervenir sur le litige ayant trait à la date de cession de ces factures, la cour d'appel, qui disposait ainsi des éléments lui permettant de chiffrer la créance de restitution de la banque, a violé le texte susvisé ;

KDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition déclarant la BNP Paribas Factor mal fondée dans ses demandes formées à l'encontre de M. X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Sovamag et l'en déboutant, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.