CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2006, n° 04-42.243

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 2004-02-09

En bref

Décision

Casse et annule, en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 9 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Caille des Vosges à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 2004), que, par acte des 5 et 7 janvier 2000, la société La Caille des Vosges a cédé son fonds de commerce à une autre société ; que M. X..., son directeur commercial, lui a réclamé des indemnités de rupture et pour licenciement irrégulier et des salaires pour une période postérieure à la rupture ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu qu'après avoir exactement décidé que M. X... ne pouvait prétendre au paiement de salaires par le cédant du fonds de commerce au titre d'une période postérieure à la cession, l'arrêt rejette ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés sur préavis, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement en retenant que le licenciement suppose l'existence d'une relation contractuelle et qu'une telle relation a cessé avec la société puisque la cession de son fonds a entraîné de plein droit la poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations et énonciations que l'acte de cession, en méconnaissance des droits que M. X... tirait des dispositions d'ordre public du texte susvisé, excluait de manière expresse la poursuite de son contrat de travail avec le cessionnaire, ce dont il résultait que l'intéressé, dont le contrat de travail avait été rompu sans cause réelle et sérieuse, pouvait demander l'indemnisation de son préjudice à l'une quelconque des parties à l'acte de cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 9 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société La Caille des Vosges aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Caille des Vosges à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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