RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2006, n° 04-46.347

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2004-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dupont laboratoire à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2004), que M. X..., engagé le 20 juillet 1997 par la société Dupont laboratoire, a été licencié pour motif économique le 27 février 2001 ; qu'il a invoqué le bénéfice du coefficient 225 de la convention collective des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires ;

DMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen :

1 / que l'arrêt attaqué a fait produire un effet rétroactif à l'accord collectif du 16 avril 1999 et à l'arrêté ministériel du 19 octobre 1999 en violant ainsi ces textes, ainsi que les articles et du Code civil ;

2 / qu'en déclarant que, selon les textes précités, le diplôme BTM avait été reconnu équivalent au BM, l'arrêt attaqué a derechef violé, par fausse application, les textes susvisés ;

3 / qu'en faisant prévaloir une décision de la chambre des métiers sur la Convention nationale collective des prothésistes dentaires, l'arrêt attaqué a violé cette convention par refus d'application et l'article du Code civil ;

4 / que, en se fondant sur la qualification accordée à M. X... par son précédent employeur, inopposable à l'exposant, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code civil ;

5 / que, en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

6 / que, faute d'avoir recherché de manière effective à quelles qualifications M. X... pouvait prétendre, compte tenu du poste réellement occupé pendant chaque période avant et après le 30 octobre 1999, date d'entrée en vigueur des modifications catégorielles, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la convention collective ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... était, depuis 1995, titulaire d'un diplôme équivalent à l'examen dit BM, ce brevet des métiers ayant été suspendu, puis remplacé par le BTM, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, fait une exacte application des dispositions de l'annexe I, relative à la qualification, de la Convention collective nationale des prothésistes dentaires, en leur rédaction antérieure à l'accord du 16 avril 1999 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dupont laboratoire aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dupont laboratoire à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.