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Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2006, n° 04-48.784

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 2004-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., bénéficiant en tant qu'ancien agent d'EDF-GDF d'une pension de vieillesse, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'octroi de majorations pour enfants prévues par l'article 5, annexe 3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; que par jugement du 29 avril 2004, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2004) d'avoir rejeté son contredit formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Caen, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles du code du travail et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le litige était relatif à l'application du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, en sorte que le tribunal des affaires de sécurité sociale était compétent par application de l'article R. 711-1-8 , a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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