En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que l'Union bancaire du Nord, qui avait consenti deux prêts à la société Vicap, a assigné Mme X... et les époux Y... en exécution de leurs engagements de cautions ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2004) a accueilli ces demandes ;
Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, ne s'est pas fondée sur l'existence d'autres garanties prises par l'Union bancaire du Nord pour décider que les cautionnements souscrits par Mme X... n'étaient pas, à la date de son engagement, disproportionnés à son patrimoine et à ses revenus; que le moyen manque en fait ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.