Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2006, n° 01-16.409

Décision attaquée : cour de cassation 2003-09-11

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 1187 F-D du 11 septembre 2003 dit que :

La cinquième ligne du quatrième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée : "devant le tribunal de grande instance de Versailles" ;

Texte intégral

AMotivation12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,

Vu la requête présentée le 10 janvier 2006 par Me Luc-Thaler, agissant pour M. Amusa X... et Mme Aminata X..., demeurant ensemble ..., 95000 Jouy-le-Moutier aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 1187 F-D du 11 septembre 2003 sur le pourvoi n° H 01-16.409 dans une affaire opposant :

1 / M. Amusa X...,

2 / Mme Aminata X...,

au :

1 / Crédit foncier de France, dont le siège est 19, rue des Capucines, 75001 Paris,

2 / à la Banque de France, dont le siège est 12, place du Grand Martroy, 95300 Pontoise,

Me Luc-Thaler et la SCP Célice, Blancpain et Soltner ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1187 F-D du 11 septembre 2003 dit que :

La cinquième ligne du quatrième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée : "devant le tribunal de grande instance de Versailles" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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