RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2006, n° 03-19.703

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2003-06-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Valdor ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2003) qu'un juge des référés l'ayant condamné à payer diverses sommes à l'association Théâtre Ecarlate (l'association), M. X... a interjeté appel, de même que la société Valdor (la société) dont il est le liquidateur amiable ; que l'association a soulevé la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'appel en soutenant que l'adresse indiquée comme étant celle du domicile de M. X... et du siège social de la société était inexacte ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité de l'acte d'appel et dit en conséquence l'appel irrecevable ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'adresse indiquée dans l'acte d'appel était inexacte, a souverainement retenu que cette inexactitude était de nature à faire grief à l'intimée dès lors qu'elle avait pour effet de nuire à l'exécution de l'ordonnance attaquée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... en qualité de liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité de l'acte d'appel en tant qu'il était formé par la société et dit en conséquence l'appel de celle-ci irrecevable ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il appartenait à la société d'indiquer, dans sa déclaration d'appel, l'adresse de son siège social réel ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'adresse indiquée était inexacte, la cour d'appel a pu retenir, sans méconnaître l'objet du litige, que l'acte d'appel était nul ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Valdor aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Valdor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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