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Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2006, n° 03-40.007

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale) 2002-10-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société coopérative de production Les Charpentiers de Paris à payer à Mme X... la somme de 350 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... ont été engagés en qualité de gardiens le 26 juillet 1994 par la société Les Charpentiers de Paris ; que le 28 février 2000 M. X... a été licencié pour faute grave et que le 27 avril 2000 Mme X... a été licenciée pour motif économique ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Les Charpentiers de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2002) d'avoir accordé à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour emploi dissimulé pour des motifs pris de la violation des articles et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions de l'article du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article du Code du travail et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumulaient ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société coopérative de production Les Charpentiers de Paris aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société coopérative de production Les Charpentiers de Paris à payer à Mme X... la somme de 350 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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