CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2006, n° 03-46.346

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2003-07-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit que le licenciement de M. X... est justifié par une faute grave ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2001, par l'association Olga Spitzer qui l'employait en qualité d'éducateur spécialisé ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer que le licenciement du salarié n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le comportement reproché au salarié à deux occasions a été simplement irréfléchi au regard de ses implications éducatives et que l'employeur pouvait par une adaptation temporaire des services, limiter les contacts du salarié avec l'adolescente concernée permettant ainsi son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors d'abord, qu'il résultait de ses propres constatations que les faits reprochés au salarié étaient établis et constituaient une faute professionnelle, alors ensuite que la cour d'appel a constaté que du fait de son comportement et des missions dévolues à l'association, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ne pouvait se concevoir qu'avec une adaptation particulière, ce dont il s'évinçait qu'il était impossible, même pendant la durée limitée du préavis et qu'il en résultait que le comportement du salarié était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur le second moyen, dès lors que pour allouer au salarié une indemnité réparant un préjudice lié aux circonstances du licenciement, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur une absence de faute grave ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que le licenciement de M. X... est justifié par une faute grave ;

Déboute M. X... de toutes ses demandes ;

Condamne M. X... aux dépens devant la Cour de Cassation et les juges du fond ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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