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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2006, n° 04-14.399

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2004-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2004) que la société Rhône outillage (la société) a assigné devant un tribunal de commerce son ancien gérant, M. X..., en remboursement du montant de chèques que celui-ci avait émis à son profit sur le compte de la société après la fin de sa gérance ; que M. X... a demandé au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale engagée pendant le cours de l'instance civile à l'initiative de la société ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne concluait pas sur le bien-fondé de sa demande et constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments et circonstances de fait, qu'il n'établissait pas que cette demande était justifiée, la cour d'appel a pu estimer, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Rhône outillage ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait émis à son profit des chèques de la société à une époque où il n'avait plus le pouvoir de le faire, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il ne prouvait pas que ces chèques avaient été tirés pour les besoins de la société ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions, s'est ainsi prononcée sur l'utilité des actes litigieux ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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