IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2006, n° 04-14.990

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème Chambre A) 2004-03-10

En bref

Décision

Declare le pourvoi irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le greffier en chef du tribunal de grande instance de Marseille ;

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le greffier en chef du tribunal de grande instance de Marseille

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le greffier en chef du tribunal de grande instance de Marseille n'étant pas partie à l'instance d'appel, M. X... est irrecevable à se pourvoir contre lui ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2004), que, condamné par un jugement à payer diverses sommes à la société de bourse Pinatton, M. X... en a interjeté appel ;

que la société Oddo et Cie est intervenue à l'instance d'appel, comme venant aux droits de la société Pinatton suite à une fusion-absorption, et que la cour d'appel a confirmé le jugement pour l'essentiel ; que la société Oddo ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., celui-ci a formé un incident pour demander l'annulation du commandement, en contestant la qualité de créancier de la société Oddo ; que, débouté de sa contestation, il a interjeté appel ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré régulière la procédure de saisie immobilière engagée par la société Oddo, fixé la date d'adjudication et prononcé une condamnation pour frais irrépétibles ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en l'absence de toute contestation sur la recevabilité de l'intervention, rien n'imposait à la juridiction statuant au fond de donner acte à la société Oddo de son intervention ni de motiver sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la fusion-absorption de la société Pinatton par la société Oddo avait entraîné la dissolution de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, d'autre part, que la société Oddo était volontairement intervenue aux débats en cette qualité et figurait comme partie intervenante dans l'intitulé de l'arrêt prononçant condamnation, lequel relate expressément les demandes contenues dans ses conclusions et y fait droit, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision qui accueillait les prétentions de l'intervenant postulait la recevabilité de l'intervention ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le greffier en chef du tribunal de grande instance de Marseille ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Oddo et compagnie entreprise d'investissement la somme de 2 000 euros ;

Condamne M. X... envers le Trésor public à payer une amende civile de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.