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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2006, n° 04-17.368

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2004-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Optique Liberté ; la condamne à payer à l'EURL Optique X... Serge et à M. X... la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 2004), qu'après avoir acquis des fonds de commerce appartenant à l'EURL Optique X... et à M. X..., la société Optique Liberté a assigné les vendeurs en réduction du prix de cession en soutenant que ceux-ci avaient présenté une comptabilité inexacte mentionnant, au titre d'un prétendu remboursement de frais de déplacement, des salaires non déclarés à l'URSSAF ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Optique Liberté fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre les mêmes parties ; que, pour estimer qu'aucune fraude aux cotisations sociales justifiant la baisse du prix entre les parties n'avait été commise, la cour d'appel s'est fondée sur un jugement du 29 novembre 2002 du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême entre M. X..., l'EURL Optique X... et l'URSSAF, au surplus frappé d'appel ; que la cour d'appel, en énonçant que ce jugement avait l'autorité de la chose jugée à l'égard de la société Optique Liberté, a violé l'article du Code civil ;

2 / que la motivation par seule voie de référence à une décision rendue dans une autre instance équivaut à un défaut de motifs ;

qu'en se bornant à se référer à la décision d'annulation du redressement des cotisations sociales prononcée par le jugement du 29 novembre 2002, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel retient, par des motifs adoptés relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que diverses attestations établissent la réalité des déplacements des salariés et que l'ensemble des documents nécessaires a été porté à la connaissance de l'acquéreur ; qu'elle a ainsi, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'autorité de chose jugée du jugement du 29 novembre 2002, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Optique Liberté aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Optique Liberté ; la condamne à payer à l'EURL Optique X... Serge et à M. X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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