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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2006, n° 04-18.029

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre) 2004-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédue civile, rejette la demande de la société SC Bourgeois ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 2004), qu'à la suite d'une ordonnance de référé d'un conseil de prud'hommes constatant la nullité de son licenciement et ordonnant sa réintégration sous astreinte dans l'entreprise, M. X... a assigné son employeur, la société Bourgeois, en liquidation de cette astreinte ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Bourgeois fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte, d'avoir majoré le montant de l'astreinte retenue par le premier juge et de l'avoir condamnée à payer ce montant à M. X... ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient fournis que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SC Bourgeois aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédue civile, rejette la demande de la société SC Bourgeois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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