CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2006, n° 04-18.126

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2004-06-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme D... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... et à Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre MM. Z... et A..., Mmes B... et C... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme D... ont acquis de la société FTI un terrain sur lequel celle-ci s'était engagée à réaliser divers travaux, et conclu avec la société SECPTBI un contrat de construction de maison individuelle ; que, soutenant que les travaux auxquels la société FTI s'était engagée n'avaient pas été réalisés, ils ont assigné celle-ci devant un juge des référés qui a désigné un expert; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme D... ont assigné devant un tribunal de grande instance la société FTI, depuis placée en liquidation judiciaire, Mme Y..., gérante de cette société et associée de la société SECPTBI, ainsi que M. et Mme X..., associés de la société SECPTBI, pour obtenir leur condamnation à leur payer diverses sommes ; que, se fondant sur le rapport d'expertise, le tribunal a condamné Mme Y... et M. et Mme X... solidairement à payer diverses sommes ;

Attendu que pour déclarer l'expertise judiciaire opposable à Mme Y... et à M. et Mme X... et confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. et Mme X... ont assisté aux opérations d'expertise et que les compte-rendus d'expertise, que leur conseil a contesté dans un dire, leur ont été adressés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... et M. et Mme X... n'avaient été ni appelés ni représentés aux opérations d'expertise, en tant que partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. et Mme D... et M. E..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme D... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.