RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2006, n° 04-18.563

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2004-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 2 000 euros aux sociétés Prezioso et Prezioso Congo ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juin 2004), que la société Prezioso Congo a assigné son ancien employé, M. X..., en paiement de sommes que celui-ci auraient détournées ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande recevable et de l'avoir condamné à payer une certaine somme à cette société, alors, selon le moyen :

1 / que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait nié les détournements qui lui étaient reprochés en faisant état de l'ordonnance de non-lieu du 30 août 1993, dont il avait soutenu qu'elle était revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'il avait également fait valoir qu'il avait toujours justifié, notamment auprès de l'administration fiscale, "de l'origine parfaitement légale de tous les fonds ou biens qui'l pouvait détenir, comme de l'absence d'un quelconque détournement par surfacturation ou autre procédé", et à cet effet invoqué "l'absence de redressement fiscal" ;

qu'il s'était en outre prévalu des témoignages de M. Y..., représentant du groupe Prezioso qui, postérieurement à la signature de la lettre incriminée, non seulement devant le juge pénal, mais dans un courrier du 4 novembre 2002, avait indiqué que ledit M. X... "ne pouvait qu'approuver (la lettre de démission pré-établie), car, connaissant bien lui-même le pays avec une justice très particulière, il ne pouvait se permettre de contester très fort les faits qui lui étaient présentés et reprochés" ; qu'il invoquait de surcroît le lien de subordination dont il convenait de tenir compte pour apprécier si la lettre qui lu avait été dictée avait été écrite sous la menace, ainsi que la menace de poursuites pénales et de délation fiscale ; qui'l insistait enfin sur les risques connus d'une incarcération au Congo, à la suite des deux instances pénales dont il avait fait l'objet et qui lui avaient valu une incarcération temporaire ;

qu'en ne répondant pas à ces conclusions, pourtant péremptoires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en ne recherchant pas, comme il le lui avait été expressément demandé par M. X... dans ses conclusions d'appel au demeurant délaissées, si la décision du 26 mars 1997 ne constituait pas un jugement mixte, le tribunal ayant statué en premier ressort, et si, dès l'instant où ledit tribunal avait déclaré statuer "vu l'abandon de la demande de dommages-intérêts correspondant aux fonds détournés..." dispositif explicité dans les motifs dudit jugement, l'abandon de cette demande de dommages-intérêts n'avait pas été définitivement consacrée par un décision ayant de ce chef l'autorité définitive de la chose jugée, ce qui rendait ladite demande présentement irrecevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au égard des articles du Code civil, , et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'un jugement se bornant dans son dispositif à ordonner une réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à la mise en état est dépourvu de l'autorité de la chose jugée ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. X... avait rédigé et signé un document par lequel il reconnaissait avoir détourné des fonds au préjudice de son employeur et s'engageait à les rembourser, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes relatives à la prétendue autorité de chose jugée d'une ordonnance de non-lieu prononcée par un juge d'instruction ni de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve en retenant qu'il ne démontrait pas avoir établi ce document sous la contrainte ou la violence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 2 000 euros aux sociétés Prezioso et Prezioso Congo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.