En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 175 F-D du1er février 2006, dit que : le quatrième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé : "DECLARE l'appel formé par M. X... contre le jugement du 17 décembre 2002 irrecevable ;" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 175 F-D du 1er février 2006 sur le pourvoi n° M 04-20.680 dans une affaire opposant :
1 / Mme Micheline Flammang, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, M. Guillaume Flammang,
2 / M. Guillaume Flammang,
demeurant tous deux 52, avenue de la Libération, 63800 Cournon-d'Auvergne,
à M. René Razakazafy, demeurant 7, rue Debray, 27630 Ecos,
Me Balat ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
Qu'il convient de la rectifier ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 175 F-D du1er février 2006, dit que : le quatrième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé : "DECLARE l'appel formé par M. X... contre le jugement du 17 décembre 2002 irrecevable ;" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.